Si votre traducteur n’est pas agréé, IRCC demande son affidavit avec la traduction. Qui peut traduire, qui prête serment, comment le faire par vidéoconférence et quand il faut un notaire en personne.
Réponse rapide : pour un document qui n’est ni en français ni en anglais, IRCC demande une traduction française ou anglaise. Si le traducteur n’est pas agréé, il doit aussi fournir un affidavit attestant sa maîtrise de la langue et l’exactitude de sa traduction. C’est le traducteur qui prête serment, pas le demandeur. En Ontario, il peut le faire devant un notaire ou un commissaire aux affidavits, en personne ou par vidéoconférence selon le Règl. de l’Ont. 431/20. Si le document va à l’étranger, prévoyez plutôt un notaire en personne, à l’encre.
Vous présentez un certificat de naissance, un certificat de mariage ou un diplôme qui n’est ni en français ni en anglais? IRCC veut la traduction, et parfois un affidavit. Ce guide explique quand cet affidavit est nécessaire, qui peut traduire et comment se passe le rendez-vous.
L’essentiel
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quand faut-il un affidavit? | Si la personne qui a traduit n’est pas un traducteur agréé |
| Qui prête serment? | Le traducteur |
| Qui ne peut pas traduire? | Le demandeur et les membres de sa famille |
| Dans quelle langue? | En français ou en anglais |
| Devant qui, au Canada? | Un notaire ou un commissaire aux affidavits, notamment |
| Qui décide d’accepter? | IRCC ou l’organisme qui reçoit le document |
Ce que demande IRCC
Les règles ci-dessous viennent du guide 5445 d’IRCC, à la section sur la traduction de documents. Ce guide porte sur la carte de résident permanent. Chaque demande d’IRCC a ses instructions, alors lisez la section sur la traduction de votre propre guide.
Pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, vous fournissez :
- la traduction française ou anglaise;
- un affidavit de la personne qui a traduit, s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé.
Vous joignez ces pièces au document, comme le demande votre guide. IRCC offre donc deux chemins :
| Qui traduit | Faut-il un affidavit? |
|---|---|
| Un traducteur agréé canadien | Non, selon le guide 5445 |
| Une personne qui parle couramment les deux langues | Oui, assermenté devant une personne autorisée |
Un traducteur agréé canadien est un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial de traducteurs et d’interprètes. Les autres personnes doivent parler couramment le français ou l’anglais et la langue non officielle.
Qui ne peut pas traduire
Le demandeur ne peut pas traduire ses propres documents. Un membre de sa famille non plus. Le guide 5445 nomme un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.
Un ami bilingue n’est pas sur cette liste. Il doit toutefois vraiment maîtriser les deux langues, puisqu’il en prête serment.
Devant qui prêter serment
Au Canada, le guide 5445 nomme un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un commissaire aux affidavits. Il ajoute que l’autorité de certification varie selon la province et le territoire. À l’étranger, c’est un notaire public, et le pouvoir de faire prêter serment varie selon le pays.
En Ontario, un commissaire aux affidavits peut faire prêter serment et recevoir des affidavits, selon la Loi sur les commissaires aux affidavits. Un notaire de l’Ontario a tous les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits, selon la Loi sur les notaires.
Ce que le notaire fait et ne fait pas
Le notaire fait prêter serment ou reçoit l’affirmation solennelle. Il vérifie l’identité du traducteur, le regarde signer et remplit le constat d’assermentation. Il ne traduit pas et ne se prononce pas sur l’exactitude de la traduction. Il ne donne pas non plus de conseils sur votre demande d’immigration.
Le traducteur assume donc la responsabilité de son texte. Il promet solennellement, avec des conséquences juridiques, que sa traduction est fidèle.
Par vidéoconférence : comment ça se passe
Le Règl. de l’Ont. 431/20, Prestation des serments ou réception des déclarations à distance permet à un déposant de prêter serment sans être en présence physique du commissaire. Il impose ces conditions :
- une communication électronique qui permet de se voir, de s’entendre et de communiquer en temps réel, tout au long de la formalité;
- la confirmation de l’identité du déposant;
- un constat d’assermentation modifié, qui indique que le serment a été prêté selon le règlement et où se trouvait chaque personne;
- des précautions raisonnables, notamment pour s’assurer que le déposant comprend ce qu’il signe.
Concrètement :
- Le traducteur prépare l’affidavit, sans le signer. Il prépare aussi la traduction et le document original.
- Réservez. Choisissez l’affidavit de traduction. Les plages horaires sont à l’heure d’Ottawa. Le site et le rendez-vous sont en anglais.
- Le traducteur se joint à l’appel vidéo et montre une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement.
- Il prête serment ou fait une affirmation solennelle, puis signe pendant que le commissaire regarde.
- Le commissaire remplit le constat d’assermentation et appose son sceau.
- Vous présentez le tout : le document, la traduction et l’affidavit assermenté.
Ce qui peut bloquer : un affidavit déjà signé, une pièce d’identité expirée, ou un traducteur qui n’a ni caméra ni endroit calme. Pour une lecture générale du rôle du commissaire, consultez le guide de l’Ontario.
Ce qu’il faut avoir sous la main
| Élément | Pourquoi |
|---|---|
| L’affidavit du traducteur, non signé | Il le signe pendant l’appel |
| La traduction et le document original | Pour confirmer que l’affidavit s’y rapporte |
| La pièce d’identité valide du traducteur | L’identité est vérifiée à la caméra |
Le règlement n’oblige personne à accepter un document assermenté à distance. Avant le rendez-vous, vérifiez auprès de l’organisme qui recevra le document qu’il l’accepte.
Si le traducteur ou le demandeur n’est pas en Ontario
Le constat d’assermentation indique l’endroit où se trouvent le commissaire et le traducteur.
Si vous habitez Gatineau : IRCC est un organisme fédéral, et le service par vidéo convient aux documents fédéraux comme ceux-ci. Il ne convient pas à un document destiné à un tribunal du Québec ou régi par le droit québécois. Pour ces cas, adressez-vous à un notaire ou à un commissaire à l’assermentation du Québec. Minute Notary n’est pas un notaire du Québec.
Si le traducteur est à l’étranger : IRCC parle d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où il réside. Demandez à votre représentant ou à IRCC comment procéder.
Si le document va à l’étranger
Les règles changent. Une traduction assermentée à distance convient mal à un document destiné à l’étranger, parce que le Service des documents officiels de l’Ontario n’authentifie pas les documents certifiés par un commissaire aux affidavits et que les documents notariés à distance ne reçoivent ni authentification ni apostille.
Pour un document en langue autre que le français ou l’anglais, l’Ontario accepte deux options de traduction :
- une traduction d’un traducteur canadien agréé, membre d’une association provinciale reconnue;
- une attestation de traduction d’un notaire de l’Ontario qui parle le français ou l’anglais et la langue du document, et qui atteste l’exactitude de la traduction.
Le notaire de cette seconde option est celui qui parle les deux langues. Minute Notary ne traduit pas, donc nous pouvons seulement recevoir, en personne et à l’encre, l’affidavit d’un traducteur. Affaires mondiales Canada ajoute que certains pays exigent un affidavit du traducteur agréé, signé et scellé par un notaire public canadien. Le notaire se déplace partout en Ontario. Notre guide de l’apostille décrit la suite.
Erreurs fréquentes
- La mauvaise personne prête serment. C’est le traducteur, pas le propriétaire du document.
- Confier la traduction à un proche. La liste d’IRCC est longue, et elle inclut les cousins germains.
- Oublier l’affidavit. Si le traducteur n’est pas agréé, la traduction seule ne suffit pas.
- Signer avant le rendez-vous. Le traducteur signe devant le commissaire ou le notaire.
- Croire que le notaire vérifie la traduction. Il ne le fait pas.
- Ne lire que le guide d’une autre demande. Lisez les instructions de votre propre programme.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un affidavit de traduction?
C’est un document dans lequel la personne qui a traduit fait serment de la fidélité de sa traduction au document original et de sa maîtrise des deux langues. Elle le fait devant une personne autorisée à faire prêter serment. Un affidavit est une déclaration écrite confirmée comme véridique au moyen d’un serment ou d’une affirmation solennelle.
Qui prête serment : moi ou le traducteur?
Le traducteur. C’est lui qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction. Il se présente au rendez-vous, montre une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement et signe devant le commissaire ou le notaire. Vous pouvez assister au rendez-vous, mais ce n’est pas vous qui prêtez serment.
Un traducteur agréé doit-il fournir un affidavit?
Non, pas pour IRCC. Le guide 5445 précise que les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment. Un traducteur agréé est membre en règle d’un ordre provincial ou territorial de traducteurs et d’interprètes. Lisez quand même le guide de votre propre demande.
Un membre de ma famille peut-il traduire mon document?
Non. Pour IRCC, les traductions ne doivent pas être faites par le demandeur ni par un membre de sa famille. Le guide 5445 nomme un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.
La traduction peut-elle être en français?
Oui. Pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, IRCC demande une traduction française ou anglaise. Le traducteur doit parler couramment les deux langues, soit le français ou l’anglais et la langue non officielle. Notre rendez-vous se déroule toutefois en anglais.
L’affidavit peut-il être assermenté par vidéoconférence?
Oui. Le traducteur peut prêter serment par vidéoconférence selon le Règl. de l’Ont. 431/20. C’est à vous de vérifier auprès de l’organisme qui reçoit le document qu’il l’accepte, car le règlement n’oblige personne à accepter un document assermenté à distance. Pour un document destiné à l’étranger, prévoyez plutôt le notaire en personne.
Le notaire vérifie-t-il la qualité de la traduction?
Non. Le notaire ou le commissaire fait prêter serment, vérifie l’identité du traducteur et remplit le constat d’assermentation. Il ne traduit pas et ne se prononce pas sur l’exactitude de la traduction. Le traducteur en est responsable.
Minute Notary fait-il la traduction?
Non. Nous assermentons l’affidavit du traducteur, mais nous ne traduisons pas le document. Si vous n’avez pas de traducteur, trouvez-en un d’abord, puis réservez le rendez-vous pour qu’il prête serment.
Sources
- IRCC : Guide 5445, section Traduction de documents
- Règl. de l’Ont. 431/20 : Prestation des serments ou réception des déclarations à distance
- Loi sur les commissaires aux affidavits (Ontario)
- Loi sur les notaires (Ontario)
- Ontario : Authentification d’un document destiné à être utilisé à l’étranger
- Affaires mondiales Canada : Exigences d’authentification
Cet article a été rédigé avec l’aide de l’IA.
À propos de l’auteur
Kai Mai
Rédaction, Minute Notary
Kai Mai rédige et révise les guides de Minute Notary à partir des pages officielles du gouvernement fédéral et de l’Ontario citées dans chaque article. Ces guides sont de l’information générale rédigée par notre équipe. Ils ne constituent ni un avis juridique ni une opinion professionnelle sur votre document. L’organisme qui reçoit le document a toujours le dernier mot.