La loi canadienne n’exige pas de lettre de consentement, mais le gouvernement la recommande dès qu’un enfant voyage sans ses deux parents. Qui signe, ce qu’elle indique et comment la faire signer.
Réponse rapide : une lettre de consentement indique qu’un parent ou une personne ayant la responsabilité décisionnelle autorise l’enfant à voyager sans lui. La loi canadienne ne l’exige pas, mais le gouvernement du Canada la recommande. Tout adulte peut être témoin de la signature, et il est fortement recommandé que ce soit un notaire. Deux voies sont possibles chez Minute Notary : une déclaration solennelle reçue par un commissaire par vidéo, selon le Règl. de l’Ont. 431/20, ou une signature à l’encre devant le notaire, qui se déplace partout en Ontario. La seconde répond à la recommandation fédérale.
Ce guide s’adresse aux familles d’Ottawa, de l’Est ontarien et de la région de Gatineau qui préparent un voyage avec un enfant. Il explique quand prévoir la lettre, qui la signe, ce qu’elle doit indiquer et quelle voie choisir selon l’organisme qui la demande.
L’essentiel
| Question | Réponse | À vérifier |
|---|---|---|
| Est-elle obligatoire? | Non, selon la loi canadienne. Elle est recommandée. | Les règles du pays et de la compagnie aérienne |
| Pour qui? | Tout enfant de moins de 19 ans sans ses deux parents | Même pour une journée aux États-Unis |
| Qui signe? | Chaque parent ou personne décisionnaire qui ne voyage pas | Toute ordonnance ou entente parentale |
| Qui est témoin? | Tout adulte. Un notaire est fortement recommandé. | Le témoin exigé par l’organisme qui la demande |
| Quelle version emporter? | L’original signé | Une copie peut être refusée |
Une lettre de consentement est-elle obligatoire?
Non. Selon la page Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’extérieur du Canada, la lettre n’est pas exigée par la loi au Canada. Elle peut toutefois être demandée par trois types d’autorités : l’immigration à l’entrée ou à la sortie d’un pays étranger, les agents de compagnies aériennes et les autorités canadiennes au retour.
Ne pas pouvoir la présenter peut entraîner des retards, ou un refus d’entrée ou de sortie. Les agents des services frontaliers ont le droit de demander la preuve que tous les parents ou toutes les personnes décisionnaires sont d’accord. Sans lettre, ils peuvent poser d’autres questions et demander à joindre le parent absent, avec votre permission.
La lettre vaut pour toute frontière internationale, y compris la frontière terrestre avec les États-Unis, même pour une excursion d’une journée. Elle n’est pas une garantie : certains pays ont leurs propres exigences et peuvent la juger insuffisante. Consultez les exigences d’entrée et de sortie du pays de destination, puis communiquez avec son ambassade, son haut-commissariat ou son consulat avant de partir.
Dans quelles situations l’utiliser
La page fédérale recommande une lettre lorsque l’enfant voyage :
- seul;
- avec un seul parent ou une seule personne décisionnaire, même si les deux parents l’accompagnent pendant une partie du voyage;
- sous la garde d’amis ou d’autres membres de la famille;
- avec un groupe sportif, scolaire, musical ou religieux.
Jusqu’à quel âge
Le gouvernement du Canada parle de tout enfant de moins de 19 ans. Un enfant de 16 ans ou plus peut demander un passeport pour adulte, mais des autorités étrangères peuvent quand même exiger une lettre. Un enfant peut aussi être considéré comme citoyen d’un autre pays par l’entremise d’un parent. Il peut alors devoir respecter les exigences d’entrée et de sortie des citoyens de ce pays.
Faut-il un notaire?
Pas selon la loi canadienne. Voyage.gc.ca précise que tout adulte peut être témoin de la signature, tout en recommandant fortement un notaire. La page de l’Agence des services frontaliers du Canada va dans le même sens : pour éviter les retards, elle conseille de faire notarier la lettre afin d’appuyer son authenticité.
| Qui demande la lettre? | Faut-il un notaire? |
|---|---|
| Personne en particulier | Non. Tout adulte peut signer comme témoin. |
| Une compagnie aérienne | Suivez son formulaire et la ligne prévue pour le témoin |
| Un pays de destination, un consulat | Suivez ses consignes. Certains exigent un notaire. |
| Une école, un groupe sportif | Demandez quel témoin l’organisateur veut |
| Une ordonnance parentale | Suivez l’ordonnance. Au besoin, consultez un avocat. |
Le sceau d’un notaire ne garantit pas l’acceptation. Il confirme l’identité de la personne qui a signé et le fait qu’elle a signé devant lui. Le dernier mot revient toujours à l’organisme qui reçoit la lettre.
Qui doit signer
La lettre est signée par tout parent ou toute personne ayant la responsabilité décisionnelle à l’égard de l’enfant et qui ne voyage pas avec lui. Cela comprend les parents mariés, conjoints de fait, séparés ou divorcés.
- Un parent voyage : le parent qui reste au pays signe.
- Aucun parent ne voyage : les deux parents signent, sur une même lettre ou sur deux lettres distinctes.
- Une ordonnance donne à un seul parent le pouvoir de décider des voyages : la lettre de l’autre parent reste recommandée, si possible et si cela ne présente aucun danger. Emportez aussi une copie de l’ordonnance ou de l’entente.
- Un parent vit à l’étranger : il devrait idéalement signer lui-même. Tout adulte peut attester sa signature, y compris un agent consulaire dans un bureau du gouvernement canadien à l’étranger, moyennant des droits consulaires.
- Un parent est décédé : apportez une copie du certificat de décès. Si l’enfant voyage sans vous, il a besoin de la lettre du parent survivant et de cette copie.
- L’enfant est pris en charge temporairement : un représentant de la société d’aide aux enfants compétente signe.
L’adulte qui accompagne l’enfant est nommé dans la lettre, mais il ne signe pas comme parent qui consent. Si vous ne savez pas qui détient la responsabilité décisionnelle, le notaire ne peut pas trancher. Un avocat en droit de la famille le peut.
Ce que la lettre doit indiquer
Il n’existe pas de contenu officiel obligatoire. La lettre comprend généralement :
- le nom de l’enfant;
- le nom et les coordonnées des parents ou des personnes décisionnaires;
- le nom complet, l’adresse et les coordonnées de l’adulte accompagnateur, et son lien avec l’enfant;
- la destination, la durée et les dates précises du voyage.
Le gouvernement offre un modèle interactif et un modèle imprimable. Vous pouvez l’adapter à votre situation en donnant le plus de détails possible. Les enfants d’une même famille qui voyagent ensemble peuvent figurer sur une seule lettre. Prévoyez des lettres distinctes s’ils se séparent pendant une partie du voyage.
Par vidéo ou en personne : deux actes différents
C’est le point qui prête le plus à confusion. Les deux voies ne produisent pas le même document.
| Voie | Ce qui se passe | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Déclaration reçue par vidéo | La lettre est rédigée sous forme de déclaration solennelle. Le parent la fait par vidéoconférence devant un commissaire, signe à l’écran et reçoit un PDF signé. | Personne n’exige un notaire ni un original sur papier |
| Signature à l’encre en personne | Le notaire se déplace partout en Ontario et est témoin de la signature sur papier. Vous gardez l’original signé. | La lettre va à l’étranger, ou l’organisme demande un notaire ou un original |
Par vidéo, l’acte est celui d’un commissaire : la déclaration est reçue à distance selon le Règl. de l’Ont. 431/20, Prestation des serments ou réception des déclarations à distance. Ce n’est pas un acte notarié. En Ontario, le notaire doit être physiquement présent pour notarier un document, selon la page du ministère du Procureur général. Un document destiné à l’étranger se notarie donc en personne, à l’encre.
Le règlement n’oblige d’ailleurs personne à accepter un document reçu à distance. Si une compagnie aérienne ou une autorité frontalière doit voir la lettre, posez-lui la question avant de réserver. Lorsqu’un document doit ensuite recevoir une apostille, seul un document notarié convient. Notre guide de l’apostille explique pourquoi.
Comment ça se passe
- Préparez la lettre sans la signer. Partez du modèle fédéral ou du formulaire de la compagnie aérienne.
- Vérifiez le témoin exigé auprès de la compagnie aérienne et de l’ambassade ou du consulat.
- Réservez la bonne voie. Le lien lettre de consentement mène à la réservation. Le site et le rendez-vous sont en anglais. En cas de doute, appelez le (613) 434-5555.
- Montrez une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement, à la caméra ou en personne. Chaque signataire en a besoin.
- Signez pendant le rendez-vous, jamais avant.
- Le commissaire ou le notaire remplit sa partie et appose son sceau.
- Emportez l’original signé si vous avez choisi la voie en personne.
Le notaire doit s’assurer que vous comprenez ce que vous signez. Si l’anglais vous pose problème, venez avec un interprète neutre, qui n’a aucun intérêt dans le dossier.
Si vous habitez Gatineau
Minute Notary est un bureau de l’Ontario. Nous ne sommes pas notaires du Québec et nous ne pouvons pas agir comme tels. Les visites du notaire se font en Ontario seulement. Si votre lettre doit servir au Québec ou relève du droit québécois, adressez-vous à un notaire ou à un commissaire à l’assermentation du Québec. En cas de doute, appelez-nous avant de réserver et nous vous le dirons franchement.
Ce que le notaire ne fait pas
Le notaire vérifie l’identité, reçoit la déclaration ou est témoin de la signature. Il ne décide pas qui a la garde de l’enfant, ne rédige pas d’entente parentale et ne règle pas les différends entre parents. Il ne donne pas non plus d’avis juridique.
La lettre a aussi ses limites. Voyage.gc.ca rappelle qu’elle aide à démontrer l’autorisation de voyager, mais qu’elle ne garantit pas que l’enfant ne sera pas emmené à l’étranger sans autorisation ni qu’il reviendra au Canada. C’est une précaution, pas une protection complète.
Erreurs fréquentes
- Signer avant le rendez-vous. La signature se fait devant le commissaire ou le notaire.
- Oublier les dates ou la destination. Les agents vérifient ces renseignements.
- Une seule signature alors qu’il en faut deux. Chaque personne décisionnaire qui ne voyage pas devrait signer.
- Une pièce d’identité expirée. Elle doit être valide au moment du rendez-vous.
- Ignorer le formulaire de la compagnie aérienne ou du pays. Certains ont le leur.
- Partir avec une simple photocopie. Emportez l’original.
Questions fréquentes
Une lettre de consentement est-elle obligatoire pour quitter le Canada?
Non. La loi canadienne ne l’exige pas, mais le gouvernement du Canada la recommande lorsqu’un enfant voyage à l’étranger sans l’un de ses parents ou sans ses deux parents. Les autorités de l’immigration, les compagnies aériennes et les agents canadiens peuvent la demander. Sans lettre, l’enfant peut subir des retards ou se voir refuser l’entrée ou la sortie d’un pays.
La lettre doit-elle être signée devant un notaire?
Non. Selon voyage.gc.ca, tout adulte peut être témoin de la signature, et il est fortement recommandé que ce soit un notaire. L’ASFC conseille aussi de la faire notarier pour éviter les retards. Si une compagnie aérienne, une école, un consulat ou un pays exige un notaire, suivez sa consigne.
Peut-on faire la lettre par vidéo?
Oui, si la lettre est rédigée sous forme de déclaration solennelle. Un commissaire reçoit alors la déclaration par vidéoconférence selon le Règl. de l’Ont. 431/20, et vous recevez un PDF signé. Ce n’est pas une lettre notariée. Si on vous demande un notaire ou un original sur papier, le notaire se déplace chez vous, en Ontario, et la signature se fait à l’encre.
Jusqu’à quel âge faut-il une lettre de consentement?
Voyage.gc.ca recommande une lettre pour tout enfant de moins de 19 ans qui voyage à l’étranger sans ses deux parents ou sans les personnes ayant la responsabilité décisionnelle à son égard. Même à 16 ans ou plus, âge où il peut demander un passeport pour adulte, des autorités étrangères peuvent l’exiger.
Qui doit signer la lettre?
Tout parent ou toute personne ayant la responsabilité décisionnelle à l’égard de l’enfant et qui ne voyage pas avec lui. Cela comprend les parents mariés, conjoints de fait, séparés ou divorcés. L’adulte accompagnateur est nommé dans la lettre, mais il ne signe pas à titre de parent qui consent.
Une photocopie ou un document numérique suffit-il?
Il vaut mieux présenter l’original signé. Selon voyage.gc.ca, les agents des services frontaliers pourraient refuser les photocopies ou les versions numériques et être plus susceptibles d’en contester l’authenticité. Si vous voulez un original sur papier, choisissez la visite du notaire plutôt que la vidéo.
Combien de temps la lettre reste-t-elle valide?
La page fédérale ne fixe aucune durée. Elle demande plutôt d’indiquer la destination, la durée et les dates précises du voyage. Vérifiez auprès de la compagnie aérienne et de l’ambassade ou du consulat du pays de destination s’ils exigent une lettre récente ou leur propre formulaire.
La lettre peut-elle être rédigée en français?
La page fédérale offre son modèle en français et en anglais. Elle ne dit rien sur la langue exigée à destination, alors vérifiez auprès de la compagnie aérienne et de l’ambassade ou du consulat. Notre rendez-vous se déroule en anglais, et le commissaire doit s’assurer que vous comprenez ce que vous signez.
Que faire si l’autre parent refuse de signer?
Essayez d’abord de régler la question directement ou par la médiation. Vous pouvez aussi consulter un conseiller juridique en droit de la famille. Le notaire ne tranche pas ce désaccord. Si vous craignez que l’enfant ne soit pas ramené au Canada, consultez immédiatement un avocat avant de signer.
Sources
- Voyage.gc.ca : Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’extérieur du Canada
- ASFC : Documents de voyage et d’identification pour entrer au Canada
- Règl. de l’Ont. 431/20 : Prestation des serments ou réception des déclarations à distance
- Ontario : Renseignements à l’intention des notaires en Ontario
- Ontario : Guide à l’intention des nouveaux commissaires aux affidavits
Cet article a été rédigé avec l’aide de l’IA.
À propos de l’auteur
Kai Mai
Rédaction, Minute Notary
Kai Mai rédige et révise les guides de Minute Notary à partir des pages officielles du gouvernement fédéral et de l’Ontario citées dans chaque article. Ces guides sont de l’information générale rédigée par notre équipe. Ils ne constituent ni un avis juridique ni une opinion professionnelle sur votre document. L’organisme qui reçoit le document a toujours le dernier mot.